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23-10-2008

A l'attention :
-de la Commission Electorale Indépendante (CEl) -de la Commission Nationale de Supervision de l'Identification (CNSI)
-de l'Office National de l'Identification (ONI) -de l'Institut National de la Statistique (INS) -de Sagem Sécurité
-des Commissaires de la CEl
-des Commissaires de la CNSI -des Agents Superviseurs de la CNSI ,
-des Chefs de Centre de Collecte de la CEl
-des Agents d'Identification de la CEl et de l'ONI
-des Agents Recenseurs de l'INS
-des Agents Valise de Sagem Sécurité .
La présente circulaire a pour objet d'instruire les acteurs de l'opération d'identification et de recensement électoral des dispositions pratiques concernant les pièces à fournir, les éléments formels de contrôle desdites pièces et des recours ouverts en la matière.

1. PIECES A EXIGER A L'ENROLEMENT
1.1. Pour le pétitionnaire ivoirien né entre le 1er avril 1990 et le 31 mars 1992 inclus, l'original et la photocopie des pièces suivantes: -soit l'extrait d'acte de naissance, y compris l'extrait d'acte de naissance délivré par les officiers de l'état civil des zones centre, nord, ouest (CNO), quels que soient le montant du timbre fiscal qui y est apposé et l'année d'établissement de l'acte;
-soit le jugement supplétif en tenant lieu, ou l'expédition du jugement issu des audiences foraines;
-et le certificat de nationalité.
1.2. Pour le pétitionnaire ivoirien né avant le 1er avril 1990, l'original et la photocopie des pièces suivantes:
-soit l'extrait d'acte de naissance, y compris l'extrait d'acte de naissance délivlé par les officiers de l'état civil des zones centre, nord, ouest (eND), quels que soient le montant du timbre fiscal qui y est apposé et l'année d'établissement de l'acte;
-soit le jugement supplétif en tenant lieu;
-soit l'expédition du jugement issu des audiences foraines.
1.3. Pour le pétitionnaire ivoirien ayant un extrait d'acte de naissance établi en dehors de la Côte d'Ivoire, l'original et la photocopie de la pièce suivante:
-l'extrait d'acte de naissance établi par les services consulaires à l'étranger ou les services du Ministère des Affaires Etrangères à Abidjan. 1.4. Pour le pétitionnaire ayant acquis la nationalité ivoirienne: ,
1.4.1. Pour le pétitionnaire naturalisé, l'original et la photocopie des pièces suivantes: -soit l'ampliation du décret de naturalisation (copie) ;
-soit l'exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié;
-soit une attestation constatant l'existence du décret et délivrée par le Ministre de la Justice, conformément à l'article 92 du code de la Nationalité..
1.4.2. Pour la femme étrangère ayant épousé un iVOIrien ou pour l'homme étranger ayant épousé une ivoirienne, l'original et la photocopie des pièces suivantes:
-soit l'acte de naissance ou le jugement supplétif;
-soit l'expédition du jugement issu des audiences foraines;
-et l'acte de mariage datant d'au moins six mois. 1.5. Pour le pétitionnaire non ivoirien hors CEDEAO né après le 31 mars 1990, l'original et la photocopie des pièces suivantes:
-soit l'extrait d'acte de naissance, ou le jugement supplétif en tenant lieu;
-soit l'expédition du jugement issu des audiences foraines;
-et la carte consulaire.

2. VERIFICATION DES PIECES PRESENTEES
Les agents commis à cette tâche doivent s'assurer que les mentions ou éléments suivants figurent sur les pièces présentées:
2.1. Pour les extraits d'actes de naissance ou les jugements supplétifs:
-le numéro de l'acte;
-le timbre fiscal (d'un montant de moins de 500 Fr CFA avant 1995 et
de 500 Fr CFA après 1995) ;
-le cachet et la dénomination du centre d'état civil;
-l'année du registre d'état civil ;
-la date et le lieu de délivrance de l'acte;
,-le nom, la qualité et, la signature de l'auto,rité administrative.
2.2. Pour les expéditions des jugements supplétifs issues des audiences foraines:
-le numéro et la date du jugement supplétif;
-le sticker de sécurisation pour les; audiences foraines de 2007 et de
2008 ;
-le cachet et la dénomination de la juridiction qui a rendu le jugement;
-les noms des magistrats et du greffier;
-la signature du greffier.
2.3. Pour les certificats de nationalité:
-les références des pièces ayant servi à l'établissement du certificat de nationalité ; -le numéro de l'acte;
-le timbre fiscal ou le cachet portant la mention « dispensé du timbre» pour certains certificats délivrés en 1999 ;
-la date et le lieu de délivrance;
-le cachet de la juridiction ayant délivré l'acte;
-le nom, la qualité et la signature de l'Autorité judiciaire.

3. PIECES NON VALIDES
Ne sont pas acceptés, pour l'enrôlement:
-les actes de naissance délivrés en dehors du centre d'état civil du lieu de naissance du pétitionnaire sauf, pour les requérants déclarés avant la loi n080-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale telle que modifiée par les lois n085-578 du 29 juillet 1985, n095-608 du 03 août 1995 et n°95-611 du 03 août 1995 ;
-les actes de notoriété délivrés par les magistrats;
-les fiches individuelles d'état civil délivrées par les maires;
-les cartes nationales d'identité;
-les photocopies des pièces exigées à l'enrôlement (acte de naissance, jugement supplétif, expédition du jugement résultant des audiences foraines ou de la reconstitution des registres de l'état civil, certificat de nationalité, l'acte dé mariage datant d'au moins six mois) non accompagnées de l'original.

4. PROCEDURES DE RECOURS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES Les contestations relatives aux inscriptions, omissions et radiations sont portées devant la CEl, à compter de l'affichage de la liste électorale provisoire, conformément aux articles 11 et 12 du code électoral et 12 de l'ordonnance portant ajustements dudit code, ainsi que les dispositions du chapitre V du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale.

5. CONSIGNES DIVERSES
5.1. Seules les photocopies des pièces présentées à l'enrôlement doivent être retenues dans les Centres de Collecte.
5.2. Conformément aux articles 5 et 19 du décret n° 2004-05 du 06 janvier 2004 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de Supervision de l'Identification (CNSI), hormis les réclamations relatives à l'identité des personnes, la Commission Nationale de Supervision de l'Identification est saisie de toute réclamation relative aux opérations entrant dans son domaine de compétence, aussi bien par les forces politiques, les structures techniques que les particuliers. Elle peut se saisir d'office.
5.3. Les changements d'emplois du pétitionnaire ou de ses parents, de même que tout changement dans son statut matrimonial ne font pas obstacle à l'enrôlement.

5.4. Les pétitionnaires qui ignorent les dates et lieux de naissance de leurs
parents doivent être acceptés à l'enrôlement. Dans ce cas de figure, les
mentions concernant leurs parents devant être portées sur le formulaire
sont les suivantes:
-lieu de naissance: marquer INCONNU;
-date de naissance: marquer 01-01-1850. 5.5. Aucune liste de pétitionnaires ne doit ni être établie, ni être préétablie
par les Chefs de Centre de Collecte, avant ou pendant le déroulement
des opérations.

5.6. Tous les requérants doivent faire le rang par ..ordre d'arrivée. Cet Qrdre
s'impose au Chef de Centre à l'ouverture du Centre de Collecte.

5.7. Si une erreur intervient lors de l'enrôlement, les Chefs de Centre doivent
prendre les mesures suivantes:
-annuler le formulaire du pétitionnà!ire ; -reprendre l'enrôlement;
-consigner (noter sur la fiche de rapport journalier) les numéros du formulaire annulé et celui du nouveau formulaire rempli. Ces deux formulaires doivent être transmis au centre de coordination..

5.8. Tout pétitionnaire sortant des zones centre, nord, ou"est (CNO) peut se rendre dans toutes les juridictions fonctionnelles pour se faire établir un certificat de nationalité. Il est rappelé que le certificat de nationalité est valable, quels que soient le lieu et la date de son établissement.

5.9. Pour la vérification de l'inscription du pétitionnaire sur la liste électorale 2000, les recherches (effectuées par l'Agent Recenseur de l'INS), doivent porter sur les éléments suivants: -nom et prénoms; -date de naissance;
-lieu de naissance ;
-filiation.

5.10. Pour le remplissage des formulaires: -reporter fidèlement les informations figurant sur les pièces fournies par le requérant; -inte'rroger celui-ci, en cas de nécessité, pour éviter toute erreur de transcription.

5.11. L'accès au bureau du Centre de Collecte (périmètre intérieur du Centre), est strictement réservé aux personnes suivantes:
-pétitionnaires (par ordre d'arrivée) ; -représentants dûment mandatés des structures impliquées dans les opérations d'enrôlement: Cabinet du Premier Ministre, CEl, CNSI, Autorités préfectorales, Chefs de missions diplomatiques, ONI, INS, Sagem Sécurité, CCI, Division électorale de l'ONUCI, PNUD, RSF; -Toute personne munie d'une autorisation délivrée par la CEl.

5.12. La police à l'intérieur du bureau du Centre de Collecte incombe au Chef de Centre, et à l'extérieur du bureau, aux Forces de l'Ordre commises à cet effet. '

5.13. Le Chef de Centre doit se référer, en cas de nécessité, au Commissaire de la CEl de la zone de coordination concernée.

5.14. Tout comportement répréhensif d'un Agent d'enrôlement (Chef de Centre, Agent d'Identification, Agent Recenseur et Agent Valise) sera sévèrement puni.

Pour Information: -Les Partis politiques, Groupements et Forces politiques;
-Les Organisations de la Société Civile;
-Les Medias.

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