LE CONSEIL DES MINISTRES DU 22-03-2013
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 22 MARS 2013
Le vendredi 22 mars 2013, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
A/- MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Premier Ministre
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, pendant la gestion 2013, pour l’exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi conformément à l’article 75 de la Constitution.
PROJETS DE DECRETS
1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un décret portant création du Département de Taï.
Face aux récurrentes questions d’insécurité auxquelles le département de Guiglo est confronté, ce décret procède à un réaménagement territorial de cette circonscription en créant un nouveau département dont le chef-lieu est fixé à Taï et auquel sont rattachées les sous-préfectures de Taï et de Zagné.
Cette réorganisation territoriale, basée sur des critères objectifs et techniques, s’inscrit dans un objectif de sécurisation de cette zone frontalière et de stabilisation du découpage administratif.
2. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un décret portant ratification du Protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 02 mars 2011 à Syrte (Libye).
La Côte d’Ivoire entend, par la ratification de ce protocole, accompagner l’Union Africaine dans sa mission de construction d’une communauté africaine plus forte et mieux imprégnée des principes des droits de l’Homme et de la démocratie.
3. Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté vingt-neuf (29) décrets dont vingt-huit (28) portant attribution de permis de recherche minière et un portant modification du décret n° 2005-04 du 6 janvier 2005 fixant les spécifications des produits pétroliers:
• relativement aux décrets portant attribution de permis de recherche minière, le Conseil a attribué vingt-huit (28) permis de recherche minière sur l’étendue du territoire à des sociétés minières privées notamment australiennes, norvégiennes, américaines, maliennes, etc. Les minerais concernés sont le cuivre, le nickel, le fer, l’or, le manganèse, le chrome, la bauxite, le diamant.
Ces prospections minières permettront de découvrir les potentialités minières dans les départements concernés et de concourir au développement économique et social des régions concernées, et ce en prenant en compte l’impact sur l’environnement et sur l’agriculture.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de trois (3) ans.
• relativement au décret portant modification du décret n° 2005-04 du 6 janvier 2005 fixant les spécifications des produits pétroliers, le Gouvernement entend mettre à jour les spécifications officielles des carburants afin que celles-ci reflètent la production de carburant plus propres mise sur le marché ivoirien. Cette mise à jour, qui vise à rassurer les opérateurs économiques et les industriels sur la qualité des carburants produits en Côte d’Ivoire, n’aura pas d’incidence financière sur le prix du carburant à la pompe et permettra à la Côte d’Ivoire de se conformer aux standards internationaux.
4. Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’exportation du cacao hors normes, des déchets et résidus de cacao.
Ne sont ainsi admis à l’exportation que le cacao hors normes, les déchets et résidus de cacao qui ont fait l’objet de transformation. Ce nouveau cadre règlementaire, en plus de contribuer à l’amélioration de la qualité du cacao ivoirien, devrait permettre de créer des emplois pour la jeunesse à travers l’implantation d’unités industrielles et de concourir à l’accroissement des recettes liées à l’exportation de cacao ivoirien.
5. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté quatre (4) décrets pour favoriser l’accession des populations à la propriété. Ainsi :
• un décret portant organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien de l’Habitat, en abrégé FSH.
Ce décret vise à dynamiser l’action du FSH en améliorant ses sources de financement afin de répondre aux besoins en logements sociaux des populations tant au niveau de leur production qu’au niveau de leur acquisition. L’Etat entend ainsi garantir l’accès d’un grand nombre de ménages à revenus modestes à des logements sociaux.
• un décret portant organisation et fonctionnement du Compte de Mobilisation pour l’Habitat, en abrégé CDMH.
Ce décret vise à améliorer les conditions de crédit pour l’accession à la propriété de l’habitat ainsi que les conditions de refinancement du crédit acquéreur consenti par les banques et établissements financiers. Ainsi ce décret opère notamment une plus large ouverture du marché hypothécaire aux ménages à revenus modestes et au secteur informel.
Ces mesures s’inscrivent dans une phase transitoire en attendant la mise en œuvre d’une structure financière répondant aux dispositions règlementaires de l’Union Monétaire Ouest Africaine.
• un décret portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d’Agrément des Promoteurs Immobiliers et des Programmes Immobiliers, en abrégé CAPPI.
Pris conformément à la loi n°99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeubles à construire et de la promotion immobilière, ce décret institue une commission chargée de donner un avis technique sur tout programme immobilier ainsi que pour l’agrément des personnes physiques ou morales de droit privé, candidates à l’exercice de la profession de vendeur d’immeuble à construire ou de promoteur immobilier.
• un décret portant règlementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Ce décret fixe un barème de purge des droits liés aux sols et ouvre le paiement de la purge aux personnes morales de droit privé.
Le Gouvernement entend ainsi endiguer la forte spéculation autour des droits coutumiers qui, couplée au frais d’aménagement et d’assainissement, entraine une inflation des prix des terrains, des logements et même des loyers.
6. Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant réglementation du Statut de la Copropriété.
Ce texte prévoit l’organisation de la copropriété à travers l’institution de syndic agréé, lequel en sa qualité de professionnel devra répondre à certaines exigences afin d’exercer sa mission de manière satisfaisante.
Ceci contribuera d’une part, à améliorer la gestion de la copropriété dans le respect des règles de salubrité, d’urbanisme et de bonne cohabitation des copropriétaires et de leurs locataires.
D’autre part, à générer des emplois dans toutes les villes et communes du pays et créer des cadres de vie assainis et paisibles.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté :
• un décret portant nomination d’un Secrétaire Général au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• un décret portant nomination d’un Inspecteur Général des Postes Diplomatiques et Consulaires au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• un décret portant nomination d’un Inspecteur Général Adjoint des Postes Diplomatiques et Consulaires au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• un décret portant nomination d’Inspecteurs des Postes Diplomatiques et Consulaires ;
• un décret portant nomination du Directeur Général de la Coopération Bilatérale au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• un décret portant nomination du Directeur Général du Protocole d’Etat au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• un décret portant nomination du Directeur Général de la Coopération Multilatérale au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• un décret portant nomination de Directeurs Centraux au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
• une communication relative à la nomination du Directeur de Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères.
C/ COMMUNICATIONS
1. Au titre du Premier Ministre
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a entendu une communication relative au compte rendu de la visite de travail qu’il a effectué à New Delhi en Inde, du 15 au 19 mars 2013.
Sur invitation de la confédération des Industries Indiennes et d’EXIM BANK de l’Inde, une délégation des membres du Gouvernement, conduite par le Premier Ministre, a participé à la 9e édition du Conclave sur la coopération et le partenariat Sud-Sud.
Cette visite a notamment permis au Premier Ministre de présenter les opportunités d’investissements en Côte d’Ivoire, de faire le point des projets en cours portant sur quatre accords de financement d’un montant total de 56 milliards de francs CFA et de signer un mémorandum d’entente pour la création du Conseil Indo-Ivoirien pour le développement des affaires.
Le Gouvernement se félicite de cette visite qui a permis des échanges fructueux et l’établissement de contacts avec les opérateurs économiques indiens.
2. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a autorisé l’adhésion de la Côte d’Ivoire à FRANCOPOL (Réseau International Francophone de Formation Policière) et a entériné la candidature du Commissaire divisionnaire de police, NEBOUT Jean François au poste de Vice-Président Afrique/ Océanie/Asie/Moyen-Orient au sein de son Comité de Direction.
3. Au titre du Ministère de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé l’adhésion de la Côte d’Ivoire au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
Le MAEP est un mécanisme de l’Union Africaine de revues périodiques des politiques et pratiques mises en œuvre dans les pays participants et ayant pour objectif principal d’amener les pays adhérents à promouvoir la démocratie, la paix et la bonne gouvernance.
La participation de notre pays à ce mécanisme permettra au Gouvernement d’améliorer ses performances en matière de libéralisation de l’économie, d’investissement dans les ressources humaines et contribuera à l’éligibilité de la Côte d’Ivoire aux ressources du Millénium Challenge Corporation (MCC).
4. Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la fourniture en électricité du pays. Cette communication a fait un diagnostic du secteur qui a permis de constater un faible taux d’investissement allant de 1997 à 2011.
Face aux importantes perturbations que connait la fourniture d’électricité depuis le début de l’année, le Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ont été instruits à l’effet de prendre des mesures idoines. Il s’agit notamment de la réalisation diligente du programme d’investissements prioritaires et urgents, chiffré à 20 milliards de francs CFA, et du projet de réhabilitation et de développement du réseau électrique d’un montant d’environ 410 milliards de francs CFA.
Le Gouvernement entend ainsi améliorer très rapidement la qualité de la fourniture d’électricité aux populations et aux industries.
5. Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’approvisionnement en eau potable des populations : situation et perspectives.
Devant les difficultés que connait le secteur de l’eau potable et les désagréments que cause cette situation au populations aussi bien des zones rurales qu’urbaines, le Ministre des Infrastructures Economiques et le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ont été instruits à l’effet de prendre des mesures diligentes. Il s’agit notamment de finaliser les études et de lancer l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, en partenariat public privé, du projet d’alimentation en eau potable de la ville d’Abidjan à partir du fleuve Bandama et de maintenir la réparation et l’entretien des pompes a motricité humaine par l’Etat jusqu’à leur transfert aux districts et aux régions.
6. Au titre du Ministère des Transports
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la renégociation de la convention de concession pour la Gestion et l’Exploitation du Terminal à Conteneurs de Vridi.
Compte tenu du manque à gagner considérable pour l’Etat de Côte d’Ivoire et le Port Autonome d’Abidjan, le Conseil a entériné l’avenant 7 à la convention de concession pour la gestion et l’exploitation du terminal à conteneurs de Vridi, signé le 14 décembre 2012.
A l’issue de cette renégociation, les parties ont notamment convenu du paiement par le concessionnaire d’un droit d’entrée forfaitaire conséquent ainsi que de l’augmentation de la redevance fixée par mètre carré et de la redevance variable par conteneur.
7. Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la campagne nationale de vaccination 2012 contre la maladie de Newcastle.
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes détaillés de développement des filières agricoles prioritaires, le Gouvernement a initié des campagnes nationales contre la maladie de Newcastle aux fins de réduire l’impact de cette maladie sur le développement de l’aviculture villageoise et de favoriser l’augmentation de la production avicole.
8. Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux orientations stratégiques de la réforme des filières coton et anacarde.
Cette réforme a pour objectif général de permettre aux acteurs de la filière, notamment aux producteurs, de tirer un meilleur profit de la mise sur le marché des produits des filières coton et anacarde. Il s’agit entre autres de mettre en place un système de commercialisation qui offrira aux producteurs un prix minimum garanti équivalent au moins à 60 % du prix CAF.
Le Gouvernement entend ainsi réaffirmer la volonté de l’Etat de maintenir le binôme coton-anacarde comme moteur du développement dans les zones nord de la Côte d’Ivoire et de faire du secteur privé le moteur de la croissance de ces deux filières afin de réduire la pauvreté en milieu rural.
Fait à Abidjan, le 22 mars 2013
Me Affoussiata BAMBA - LAMINE
Ministre de la Communication
Porte-parole Adjoint du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
