Communiqués

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION 16-12-2011

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Aux termes de l’article 101 du Code électoral, « le droit de contester l’élection d’un député, dans une circonscription électorale, appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement ayant parrainé ladite candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel tient à préciser que la Commission électorale indépendante ayant proclamé les résultats des élections législatives le 15 décembre 2011, le délai de cinq jours francs court du vendredi 16 au mardi 20 décembre 2011 à minuit.
Le Conseil constitutionnel reste ouvert pendant toute cette période, de 8 heures à minuit.
Les requêtes doivent être introduites directement devant le Conseil constitutionnel dans le délai susmentionné.
Par ailleurs, aux termes de l’article 41 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel doit statuer sur les différentes requêtes au plus tard un mois avant la première rentrée parlementaire.

Fait à Abidjan, le 15 décembre 2011
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Prof. Francis WODIE

A voir egalement

file_download COMMUNIQUE DE PRESSE : LE PREMIER MINISTRE AU FORUM DE BOAO EN CHINE DU 28 AU 31 MARS (Mar 26, 2023)

file_download DÉCLARATION du Docteur Souleymane DIARRASSOUBA A L’OCCASION DE LA JOURNÉE MONDIALE DES DROITS DES CONSOMMATEURS le Mercredi 15 mars 2023 (Mar 15, 2023)

file_download INTERVIEW DG SNTIG : ANNONCE DU SALON INTERNATIONAL DE LA GÉOMATIQUE 2023 (Mar 13, 2023)

file_download COMMERCE : LA PREMIERE PERIODE REGLEMENTAIRE DEDIEE A L’ORGANISATION DES VENTES SOLDES DE L’ANNEE 2023 PREVUE DU 10 AU 31 MARS (Mar 06, 2023)

file_download CÉRÉMONIE DE REMISE DU PRIX FÉLIX HOUPHOUËT-BOIGNY-UNESCO POUR LA RECHERCHE DE LA PAIX : ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR ALASSANE OUATTARA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE YAMOUSSOUKRO, LE 8 FÉVRIER 2023 (Fev 05, 2022)

file_download LISTE DES RECIPIENDAIRES 2022 COMMUNICATION (Dec 22, 2022)

file_download LISTE DES PERSONNES PROPOSEES POUR LA DECORATION DE L’ORDRE DU MERITE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA POSTE 2022, GRADE DE COMMANDEUR (Dec 22, 2022)

file_download CONSEIL STRATÉGIQUE, COMITÉ NATIONAL DE DIGITALISATION (CNDigit) (Dec 21, 2022)

file_download CÉRÉMONIE DE LANCEMENT DU GUICHET UNIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (Dec 16, 2022)

file_download Décret n°2022-425 du 24 juin 2022 portant nomination à titre exceptionnel de 5282 ex-enseignants contractuels dans l’emploi d’Instituteur Adjoint , grade C3_compressed (Dec 08, 2022)

file_download Décret n°2022-424 du 24 juin 2022 portant nomination à titre exceptionnel de 1889 ex-enseignants contractuels dans l’emploi de Professuer de Lycée , grade A4 (Dec 08, 2022)

file_download Décret n°2022-435 du 04 juillet 2022 portant nomination à titre exceptionnel de 3111 ex-enseignents contractuels dans l’emploi de Professeurs de Collège, grade A3 (Dec 07, 2022)

file_download ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’ENLEVEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES ACCIDENTES, EN PANNE OU IMMOBILISES, DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES ENCOMBRANT LES VOIES PUBLIQUES. (Dec 07, 2022)

file_download SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR LE BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE GOUVERNEMENT 2022 ET LA PREPARATION DU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT 2023. (Nov 13, 2022)

file_download RESPECT DU DIFFERENTIEL DE REVENU DECENT (DRD) : LA COTE D’IVOIRE ET LE GHANA INVITENT L’INDUSTRIE DU CACAO ET DU CHOCOLAT AU RESPECT DE LEURS ENGAGEMENTS, AU PLUS TARD LE 20 NOVEMBRE 2022. (Nov 12, 2022)

file_download DIRECTION DES EXAMENS ET CONCOURS (DECO) : LES INSCRIPTIONS AUX EXAMENS SCOLAIRES DU CEPE, BEPC ET DU BACCALAUREAT, SESSION 2023 DEBUTENT LE 17 OCTOBRE POUR S’ACHEVER LE VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 (VOIR LE COMMUNIQUE). (Oct 16, 2022)

file_download COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2022. (Sept 30, 2022)

file_download COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE SECURITE : UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE SECURITE S’EST TENUE, CE MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022, AU PALAIS DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. (Sept 14, 2022)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTRE DES TRANSPORTS RELATIF AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION SURVENUS SUR L’AXE ALEPE – ABIDJAN ET L’AXE KONONFLA – YAMOUSSOUKRO. (Aoû 02, 2022)

file_download COMMUNIQUE DU MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L’ENERGIE : UNE SECONDE DECOUVERTE DE PETROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL. (Juil 28, 2022)