Communiqués

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION 16-12-2011

COMMUNIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Aux termes de l’article 101 du Code électoral, « le droit de contester l’élection d’un député, dans une circonscription électorale, appartient à tout électeur, tout candidat, toute liste de candidats ou au parti ou groupement ayant parrainé ladite candidature, dans le délai de cinq jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats ».
En conséquence, le Conseil constitutionnel tient à préciser que la Commission électorale indépendante ayant proclamé les résultats des élections législatives le 15 décembre 2011, le délai de cinq jours francs court du vendredi 16 au mardi 20 décembre 2011 à minuit.
Le Conseil constitutionnel reste ouvert pendant toute cette période, de 8 heures à minuit.
Les requêtes doivent être introduites directement devant le Conseil constitutionnel dans le délai susmentionné.
Par ailleurs, aux termes de l’article 41 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel doit statuer sur les différentes requêtes au plus tard un mois avant la première rentrée parlementaire.

Fait à Abidjan, le 15 décembre 2011
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Prof. Francis WODIE

A voir egalement

file_download Communiqué de l’ONU sur la situation en Côte d’Ivoire (Avr 30, 2008)

file_download Communiqué-Mission du Premier ministre au Moyen Orient (Avr 28, 2008)

file_download Communiqué du Porte-Parole- 1ère Réunion du Comité de suivi de la Région des Savanes (Avr 08, 2008)

file_download Communiqué de la 4ème réunion CEA (Mar 21, 2008)

file_download Communiqué de Presse-Rencontre avec l’Organe Consultatif International (Mar 18, 2008)

file_download Communiqué du Porte-Parole-4ème Groupe de Travail Audiences Foraines (Mar 05, 2008)

file_download Communiqué du Porte-Parole-Remise officielle du Cahier des charges à SAGEM (Fev 22, 2008)

file_download Communiqué du Comité national d’organisationde la visite d’Etat du Président de la république dans les régions des Montagnes, du Bafing et du Denguélé (Fev 06, 2008)

file_download Communiqué du Porte-Parole du Premier Ministre-2ème réunion du Groupe de travail sur l’Identification (Fev 06, 08)

file_download Communiqué du ministère de la Communication-Visite du président de la République dans la région des Savanes (Oct 23, 2007)

file_download Communiqué-Visite du Président de la République dans les Savanes (Oct 20, 2007)

file_download Communiqué-Visite d’Etat du Président de la République dans les Savanes (Oct 19, 2007)

file_download Communiqué du Porte-Parole-Participation du PM à la réunion du CEA (Nov 16, 07)

file_download Communiqué de presse-Signature de l’Arrêté N°197/PM/CAB (Oct 25, 07)

file_download Communiqué-Découverte d'un réseau de faussaires (Oct 23, 07)

file_download Communiqué de presse-Séminaire sur la mise en œuvre du service civique national (Oct 19 , 07)

file_download Communiqué du Porte-Parole-Attentat contre le Premier ministre (Oct 01, 07)

file_download Communiqué du Porte-Parole-2ème réunion du Groupe de travail (Sept 27, 07)

file_download Communiqué du Porte-Parole (Sept 24, 2007)

file_download Communiqué de la Faitière Judiciaire (Sept 3, 2007)